S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 81 Versions de la disposition

2012-09-01

81. L’employeur d’origine avise par écrit au moins 120 jours à l’avance l’association de cadres concernée et ses représentants locaux, l’agence de même que les cadres visés de son intention de procéder à une réorganisation administrative qui a pour effet de transférer des activités et des cadres d’un employeur à un autre et d’abolir un ou des postes de cadre. Au cours de cette période, l’employeur procède au réajustement de ses effectifs conformément à l’article 93.

D. 1218-96, a. 81.